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Saviez-vous que vous n’êtes pas obligé de passer devant le notaire pour vos compromis de vente ? Aux lieu et place d’un acte notarié, vous pouvez gagner du temps et de l’argent avec un compromis de vente sous seing privé. Ce dossier vous présente toutes nos explications sur ladite procédure.
Compromis de vente sous seing : de quoi s’agit-il ?
Si vous voulez liquider ou acquérir un bien sans recourir aux services d’un notaire, suivez le lien que nous vous indiquons ici pour mieux comprendre. Au lieu d’un acte juridique formel, l’acheteur et le vendeur peuvent s’entendre et trouver un compromis autour des termes de leur accord. C’est ce qu’on appelle le compromis de vente sous seing ou acte sous signature privée.
Acte sous signature privée : quel statut juridique ?
Il est important de rappeler que le compromis de vente sous seing se passe hors de tout cadre juridique. Ce qui justifie que l’on s’interroge sur sa valeur devant la loi. Sachez que cette procédure est reconnue par le code civil en ses articles 1583 et 1589 alinéa 1er, puis modernisé par une ordonnance de 2020.
Quels sont les avantages du compromis de vente sous seing ?
L’option d’un acte sous signature privée présente certes, certains avantages aux parties concernées. En dispensant les parties des longs délais de rendez-vous chez le notaire, il offre l’avantage de la rapidité. A cela pourrait s’ajouter un enjeu économique relatif aux honoraires du notaire.
Le compromis de vente sous seing : un acte risqué
L’acte sous signature privée présente certes des avantages notoires. Mais les risques qu’elle engendre sont aussi considérables. En rédigeant votre compromis sans un notaire, vous prenez le risque de violer les normes de procédure juridique en la matière.
Notez cependant que le compromis de vente n’est que la première étape de la procédure de liquidation. Même s’il se fait sous seing, le reste de la procédure nécessite obligatoirement des actes juridiques authentifiés.
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